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Législation

Les structures agréées peuvent faire bénéficier leurs clients :

  • De la déduction fiscale pour « emploi à domicile » (pour les dépenses engagées durant l’année, la réduction maximale est ainsi de 1 000 euros, ce qui correspond à 50% du plafond annuel de 2 000 euros dépensés pour des emplois familiaux)
  • De la TVA à 7% réservée à cette activité
  • De la possibilité de payer leurs factures avec le Chèque Universel préfinancé.

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions :

Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si, au cours de l’année, il a rémunéré des services à caractère familial ou domestique rendus à son domicile (services dits “d’emploi familial” qui sont définis par l’article L 129-1 du Code du Travail et la circulaire ministérielle du 6 août 1996 de la DGEFP).

Pérenniser les emplois :

Par ces mesures fiscalement avantageuses, le Gouvernement veut créer des emplois stables, professionnaliser les services à la personne.